Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques
      - Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R5107

Est considéré, selon le cas, comme pharmacien fabricant, pharmacien grossiste-répartiteur ou pharmacien dépositaire :
1° Le ou les pharmaciens responsables définis à l'article L. 596 et qui sont propriétaires d'un des établissements mentionnés audit article ;
2° Dans le cas d'une société, le pharmacien responsable défini aux articles L. 596 et R. 5113.

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Code de la santé publique

Article R5107