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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques
Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros (1956-11-28-1998-02-13)
Section 2 : Spécialités pharmaceutiques (1953-10-07-1994-01-09)
Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation (1994-01-09-1998-02-13)
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