Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE
      - Section 2 : Conditions de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
        Paragraphe 3 : Décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché.

Article R5146-39-6

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre de l'agriculture fixent les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38.

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Code de la santé publique

Article R5146-39-6