Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
    - CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES
      - Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes
        4 : Substances psychotropes.

Article R5189

La commission prévue à l'article R. 5182 formule un avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé concernant l'application des dispositions du présent paragraphe.

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Code de la santé publique

Article R5189