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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R5241
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
Chapitre 4 : Médicaments antivénériens.
Article R5241
Version consolidée du mercredi 28 novembre 1956,
abrogée
le samedi 7 août 1993
Sont applicables aux médicaments spécifiques vendus au public et utilisés par les services publics dans les conditions prévues
à l'article L. 643
, les dispositions des articles
R. 5060
à
R. 5089
.
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