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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R5268
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Article R5268
Version consolidée du mercredi 28 novembre 1956,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Le visa peut être accordé aux spécialités vétérinaires, en application de
l'article L. 661
, aux mêmes conditions qu'aux produits visés
à l'article L. 606
.
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