Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
  - Chapitre 1 : Dispositions générales
    - Section 3 : Conditions générales de mise sur le marché et de mise en service des dispositifs médicaux

Article R665-11

Lors de la remise d'un dispositif médical à l'utilisateur final, les indications fournies à l'utilisateur et au patient doivent être rédigées en français.

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Code de la santé publique

Article R665-11