Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
  - Chapitre 1 : Dispositions générales
    - Section 9 : Vigilance, contrôles et sanctions

Article R665-40

L'autorité mentionnée à l'article L. 665-5 est le ministre de la santé.

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