Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
  - Chapitre 3 : Matériovigilance
    - Section 2 : Organisation de la matériovigilance
      - Chapitre 2 : Echelon local

Article R665-61

Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, doit désigner un correspondant de matériovigilance et communiquer son nom au ministre chargé de la santé.

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Code de la santé publique

Article R665-61