Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
  - Chapitre 3 : Matériovigilance
    - Section 2 : Organisation de la matériovigilance
      - Sous-section 2 : Echelon local

Article R665-61

Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, doit désigner un correspondant de matériovigilance et communiquer son nom au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Code de la santé publique

Article R665-61