Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
  - Chapitre 3 : Matériovigilance
    - Section 3 : Signalement des incidents et des risques d'incident

Article R665-64

La forme et le contenu des signalements d'incidents et de risques d'incident sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

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