Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
    • Titre 2 : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
      • Chapitre 1 : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
        • Section 5 : Déclaration des personnes physiques ou morales se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Article R665-64-44