Partie réglementaire ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
    - Chapitre 2 : Des tissus, cellules et produits
      - Section 2 : Du prélèvement de tissus, cellules et de la collecte des produits du corps humain
        Sous-section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques

Article R672-6-1

Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectués que dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.

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Code de la santé publique

Article R672-6-1