Partie réglementaire ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
    - Chapitre 2 : Des tissus, cellules et produits
      - Section 5 : Dispositions spécifiques au don et à l'utilisation de gamètes

Article R673-5-7

Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être cédés qu'au praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou au couple destinataire du don.

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Code de la santé publique

Article R673-5-7