Partie réglementaire ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
    - Chapitre 2 bis : De l'Etablissement français des greffes
      - Section 2 : Organisation de l'établissement
        Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables

Article R673-9-10

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Code de la santé publique

Article R673-9-10