Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne
  • Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
    • Titre 1 : Etablissements de santé
      • Chapitre 1 A : Principes fondamentaux
        • Section 2 bis : Transmission et échange d'informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'Etat et les organismes d'assurance maladie
          • Sous-section 3 : Accès des tiers au système commun d'information de l'Etat, des agences régionales de l'hospitalisation et des organismes d'assurance maladie

Article R710-5-22