Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
        Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales.

Article R513-26

Les délais fixés par les articles R. 513-21, alinéas 1 et 5, R. 513-21-2 et R. 513-25 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

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Code du travail

Article R513-26