Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Conflits du travail
    • Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
      • Chapitre III : Election des prud'hommes

Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales