Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis relevant du premier alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont conclues :
Par le président du conseil régional, et
Par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.
Les conventions portant création d'un centre relevant du deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont conclues :
Par le ministre de l'éducation nationale en accord avec le ministre intéressé, par le ministre de l'agriculture ou par leur représentant dans la région, et
Par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.

Code du travail

Article R116-18