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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R330-21
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Placement et emploi
Titre III : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Chapitre Ier : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE*.
Article R330-21
Version consolidée du mercredi 11 juillet 1984,
abrogée
le jeudi 25 juin 1987
Les salariés appelés à siéger au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi bénéficient des dispositions de
l'article L. 990-8
.
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