Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Placement et emploi
    • Titre II : Emploi
      • Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
        • Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
          • Sous-section 2 : Procédure d'agrément des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Article R323-4