Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
        Paragraphe 2 : Administration.

Article R*322-17

La rémunération des présidents des conseils d'administration des sociétés centrales des groupes d'entreprises nationales d'assurance est déterminée par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

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Code des assurances

Article R*322-17