Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre III : Les entreprises
    • Titre II : Régime administratif
      • Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
        • Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
          • Paragraphe 2 : Administration.

Article R*322-20