Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
        Paragraphe 2 : Administration.

Article R*322-22

La rémunération des présidents, présidents-directeurs généraux, vice-présidents, directeurs généraux et administrateurs est déterminée par le ministre de l'économie et des finances.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article R*322-22