Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
    - Chapitre 1er : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.

Article L231-3

L'aptitude à l'exercice de la profession est constatée par la remise d'une licence par l'autorité administrative compétente, après avis d'une commission départementale.
Ces licences peuvent être suspendues ou retirées dans les mêmes formes.

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Code du tourisme

Article L231-3