Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
    - Chapitre Ier : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.
      - Section 2 : Procédure d'attribution.

Article R231-7

Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L. 221-3 sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.

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Code du tourisme

Article R231-7