Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R242-2

Les attributions confiées à la commission départementale de l'action touristique par le présent livre sont exercées par la commission de l'action touristique prévue à l'article R. 162-2.

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Code du tourisme

Article R242-2