Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
        Paragraphe 1 : Constitution.

Article R*322-48

Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.

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