Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION
    - CHAPITRE Ier : ZONES D'INTERVENTION FONCIERE.

Article A211-2

Les dispositions de l'article A. 211-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Code de l'urbanisme

Article A211-2