Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION
    - CHAPITRE III : PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE.

Article A213-1

Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'intérieur des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé.

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