Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.

Article A335-3

La subvention est accordée par décision du préfet de région après avis de la commission administrative régionale et de l'établissement public régional.

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Code de l'urbanisme

Article A335-3