Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.

Article A335-3

La décision attributive de subvention est établie par le préfet, conformément à la décision d'utilisation du préfet de région.

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