Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
        Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.

Article R322-95

Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent pratiquer les opérations d'assurance autres que celles mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1, sous réserve des dispositions de l'article R. 322-96.

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Code des assurances

Article R322-95