Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
      - Section 2 : Permis d'aménager

Article A441-7

La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire annexé au présent titre, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13411*01.

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Code de l'urbanisme

Article A441-7