Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
        Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.

Article R322-104

Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.

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Code des assurances

Article R322-104