Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
  - Titre Ier : Organismes consultatifs
    - CHAPITRE I : Commissions départementales d'urbanisme.

Article A611-7

Les dispositions des articles A. 611-1 à A. 611-6 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme.

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Code de l'urbanisme

Article A611-7