Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
        Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

Article R*322-130

Les organismes agréés doivent constituer et alimenter, dans les conditions prévues par la réglementation des sociétés d'assurance à forme mutuelle, une marge de solvabilité.

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Code des assurances

Article R*322-130