Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
      - Section I : Règles générales.

Article R325-14

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article R325-14