Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
      - Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.
        Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.

Article R*331-18

La provision pour sinistres graves non réglés judiciairement, définie au 1° de l'article R. 331-17, est déterminée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Code des assurances

Article R*331-18