Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      - Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif.

Article R332-17

La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 3°, 4°, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2.
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 332-20. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 332-2, la fraction courue du coupon est prise en compte.

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Code des assurances

Article R332-17