Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      - Section III : Estimation des éléments d'actif.

Article R332-24

L'expertise de la valeur de l'ensemble ou d'une partie de l'actif des entreprises est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 332-25 à R. 332-29.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article R332-24