Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      - Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.

Article R332-44

Le transfert à l'étranger d'éléments d'actifs détenus par une entreprise est soumis à autorisation préalable de la commission de contrôle des assurances.

Précédent Suivant

Code des assurances

Article R332-44