Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      - Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.

Article R332-44

Le transfert à l'étranger d'éléments d'actifs détenus par une entreprise est soumis à autorisation préalable de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

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Code des assurances

Article R332-44