Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    • Titre III : Espaces boisés
      • Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
        • Paragraphe 3 : Décision
          • III : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.

Article R*130-11