Code de l'urbanisme
III : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
Un exemplaire de cette décision est transmis au maire ou le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il en est de même pour les autorisations de défrichement accordées dans un espace classé en application du quatrième alinéa de l'article L. 130-1.