Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre III : Dispositions financières
      • Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
        • Section 2 : Autres participations
          • Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement

Article R332-24