La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4. Elle est contrôlée par le directeur des services fiscaux selon les modalités indiquées par cet article.
Nota
NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.