Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol

Article R*332-12

Le produit de la participation est versé à la commune ou à l'établissement public bénéficiaire dans les trois mois suivant son encaissement.

Nota

NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

Précédent Suivant