Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE I : Certificat d'urbanisme
    - Section 3 : Délivrance
      - Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.

Article R*410-17

Le certificat d'urbanisme tient lieu des certificats prévus aux articles R. 211-6, R. 213-3 et R. 142-6 .

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