Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
    • TITRE I : Certificat d'urbanisme
      • Section 3 : Délivrance
        • Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.

Article R*410-17